Notre Cabinet d’Avocats à Colmar accompagne propriétaires et locataires dans la rédaction d’un bail d’habitation et dans les contentieux relatifs aux baux d’habitation devant les Tribunaux.
Maître Harold CHARPENTIER intervient aux côtés de bailleurs et de locataires en matière de bail d‘habitation dans les domaines suivants:
- conclusion du bail d’habitation :
- étude de chaque cas particulier
- application de la loi du 6 juillet 1989
- contenu du bail d’habitation et obligations des parties
- l’exécution du bail d’habitation :
- loyers impayés
- répartition des dépenses d'entretien et des charges
- travaux réalisés par le bailleur ou par le locataire
- mise à disposition d’un logement décent
- la fin du bail d’habitation :
- congés, préavis
- clause résolutoire du bail
- résiliation judiciaire du bail
- procédure d’expulsion
- contentieux lié aux dégradations commises par le locataire
- contentieux relatif à la restitution du dépôt de garantie