En matière de baux commerciaux, notre Cabinet d’Avocats accompagne propriétaires-bailleurs et commerçants-locataires dans la rédaction des contrats et dans le contentieux qui en découle devant les juridictions judiciaires. Le bail commercial est le contrat de location par lequel un propriétaire-bailleur loue à un locataire-preneur un immeuble ou un local pour l’exercice de son activité commerciale.
Il est régi par un statut défini par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, qui contient plusieurs dispositions d'ordre public auxquelles les parties ne peuvent déroger. En-dehors de ces règles impératives, il existe une grande liberté contractuelle.
Votre avocat à Colmar, Maître Harold CHARPENTIER intervient aux côtés de bailleurs et de locataires en matière de bail commercial dans les domaines suivants:
- rédaction du bail commercial :
- étude de chaque cas particulier
- négociation et rédaction des clauses du bail commercial, dans l'intérêt du propriétaire bailleur ou du locataire
- signature du contrat de bail commercial
- procédure de révision du loyer du bail commercial
- en cours de bail : révision triennale (légale) ou selon une autre périodicité de révision précisée dans le contrat (clause d'échelle mobile)
- lors du renouvellement du bail à son terme : droit au renouvellement du locataire et procédure à l’initiative du bailleur qui souhaite modifier le montant du loyer
- litiges relatifs à la réalisation et à la répartition des travaux durant le bail commercial :
- les travaux sont un enjeu à ne pas négliger lors de la négociation des baux commerciaux et sont à l’origine de nombreux litiges
- loyers et charges impayés :
- procédure aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, devant le juge des référés.
- procédure aux fins de résiliation judiciaire du bail commercial
- résiliation et fin du bail commercial :
- congés, préavis
- indemnité d’éviction