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Conseil et défense en matière de baux commerciaux

En matière de baux commerciaux, notre Cabinet d’Avocats accompagne propriétaires-bailleurs et commerçants-locataires dans la rédaction des contrats et dans le contentieux qui en découle devant les juridictions judiciaires. Le bail commercial est le contrat de location par lequel un propriétaire-bailleur loue à un locataire-preneur un immeuble ou un local pour l’exercice de son activité commerciale.

Il est régi par un statut défini par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, qui contient plusieurs dispositions d'ordre public auxquelles les parties ne peuvent déroger. En-dehors de ces règles impératives, il existe une grande liberté contractuelle.

Votre avocat à Colmar, Maître Harold CHARPENTIER intervient aux côtés de bailleurs et de locataires en matière de bail commercial dans les domaines suivants:

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